conditions générales de vente
Désignation
La société LA BELLE PIERRE Formation désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 20, place du Général de Gaulle, 97460 SAINT PAUL
LA BELLE PIERRE Formations met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
– client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société LA BELLE PIERRE Formations.
– stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
– OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
Devis et attestation
Pour chaque formation, la société LA BELLE PIERRE Formations s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».
Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre la société LA BELLE PIERRE Formations, l’OPCO ou le client.
À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.
Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société LA BELLE PIERRE Formations pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Le paiement est à effectuer à réception de la facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par carte bancaire et se font au moyen de transactions sécurisées fournie par un prestataire de paiement en ligne. LA BELLE PIERRE FORMATIONS n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur. Le client certifie être le détenteur de la carte qui aura servie au paiement. La disponibilité des prestations est indiquée sur le catalogue, dans la fiche descriptive. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
La société LA BELLE PIERRE FORMATIONS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Néanmoins, le prix figurant le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Prise en charge
Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début dela prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société LA BELLE PIERRE Formations ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO 7 jours avant le 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat
En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’une ou plusieurs prestations, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du site ou de son éditeur. Les photographies et visuels accompagnant la description des prestations sur le site n’ont aucun caractère
contractuel, la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait donc être engagée si ces derniers sont erronés ou incomplets. Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.
Caractéristiques des prestations proposées
Les prestations proposées sont celles qui figurent dans le dans le catalogue publié sur le site et qu’il est possible de réserver sur ce dernier. Les prestations de formations sont proposées pour des créneaux définis par une date, une heure et une durée, dans la limite des places disponibles pour chaque prestations et créneau. Chaque prestation est accompagné d’un descriptif en présentant les caractéristiques dans le respect de la charte qualité QUALIOPI. Les photographies ne sont pas contractuelles dans la mesure où elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude avec la prestation, cette dernière n’étant pas un objet directement représentable. De même, la responsabilité de LA BELLE PIERRE FORMATIONS ne pourrait être engagée si des erreurs s’y sont glissées ou si la photographie de la prestation ne correspond pas exactement
au produit reçu (variations de couleur). Les textes et images présentés sur la site sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.
Le service clientèle de LA BELLE PIERRE FORMATIONS est accessible par mail à l’adresse suivante : contact@lbpformations.fr ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales.
Engagements du client et des personnes profitant de la réservation
Les prestations proposées ne sont pas ouvertes aux personnes de moins de 18ans.
Toute réservation s’entend pour la prestation et le créneau (date, heure) choisis lors de la prise de réservation. En cas de retard du client ou des personnes profitant d’une réservation par rapport à l’heure de la réservation, LA BELLE PIERRE FORMATIONS se réserve le droit d’annuler la prestation ou d’en réduire la durée sans que le client ne puisse prétendre à un remboursement. De même, en cas de non-présentation, aucun remboursement ne pourra être exigé par le client.
Le client et les personnes profitant de la réservation passée par le client sont tenus de se comporter de manière respectable, de se conformer aux règles et instructions édictées par l’éditeur du site ou ses mandataires, notamment de sorte à n’occasionner et ne pas risquer d’occasionner aucun dommage aux autres personnes présentes lors de la prestation.
Les prestations nécessitent la présence du client ou des personnes profitant de la réservation sur les lieux stipulé dans la confirmation de commande ou fermement entendue entre le client et LA BELLE PIERRE FORMATIONS. Les personnes entrant sur les lieux de la prestations sont tenues de les maintenir, ainsi que leur équipement (liste comprenant, mais non limitée à : décorations, ameublement, etc…), en bon état, et des
les utiliser conformément à l’usage autorisé.
LA BELLE PIERRE FORMATIONS se réserve le droit de refuser l’accès à tout personne sous l’influence de l’alcool ou de drogues, et ce par mesure de sécurité pour ladite personne et son entourage. L’interdiction d’accès ne donnera alors le droit à aucune indemnité ou remboursement.au produit reçu (variations de couleur). Les textes et images présentés sur la site sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.
Le service clientèle de LA BELLE PIERRE FORMATIONS est accessible par mail à l’adresse suivante : contact@lbpformations.fr ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales.
Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique, logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de
l’organisation ou de l’animation de formations.
Tous les éléments du présent site appartiennent à l’éditeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par l’éditeur sur le site avec l’autorisation de leur propriétaire.
Limitation de responsabilité
La responsabilité de l’éditeur du site ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service du site, ou autres. LA BELLE PIERRE FORMATIONS, notamment dans le processus de réservation en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. L’éditeur du site ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu due à la survenance d’un événement de force majeure. Le choix et la réservation d’une prestation sont placés sous l’unique responsabilité du client. L’utilisateur admet expressément utiliser le site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le site fournit à l’utilisateur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autre ambivalences susceptibles d’exister. En tout état de cause, la société LA BELLE PIERRE FORMATIONS ne pourra en aucun cas être tenu responsable de :
• Tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, les manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l’utilisation du site, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation,
• Dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur de l’utilisateur, ou encore de l’emploi du navigateur peu usité par l’utilisateur,
• Du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par l’utilisateur à partir du site.
Accès au site
La responsabilité de l’éditeur du site ne peut être engagée en raison d’une indisponibilité technique de la connexion, qu’elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du site, à une intervention de l’hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d’alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation de l’ordinateur de l’utilisateur.
Programme des formations
Informatique et libertés
La société LA BELLE PIERRE Formations s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.
Marques
Droit de rétractation
Formations en semi-présentiel et présentiel, formations à distance avec classe virtuelle
LA BELLE PIERRE FORMATIONS propose la réservation des prestations de services ayant lieu à une date et une heure précise. Le droit de rétractation des clients consommateurs ne peut donc s’appliquer, en vertu de l’article L.221-28 alinéa 12 du Code de la consommation.
Le client reconnaît avoir pris connaissance de cette liste, notifiée préalablement à la vente dans les présentes conditions générales.
Par conséquent, l’éditeur du site n’est tenu par la loi d’accepter aucune demande d’annulation, d’échange ou de remboursement d’une réservation.
Sauf geste commercial à discrétion de l’éditeur du site, toute réservation est donc ferme et ne pourra pas faire l’objet de remboursement en cas d’annulation de la part du client. Tout client ayant fait une réservation et souhaitant l’annuler devra le faire 72h avant l’atelier/le 1er jour de la formation et par email (la date et l’heure font foi).
Formations à distance en e-learning
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, et si le droit de rétractation est applicable, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de réservation de la prestation de service, et avant le début de la réalisation de cette prestation, pour se rétracter.
Le remboursement de la prestation pour laquelle le client se sera rétracté sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour que l’éditeur utilise un autre mode de paiement, et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour les deux parties.
Conditions d'annulation de la réservation par LA BELLE PIERRE FORMATIONS
Si l’éditeur souhaite annuler la réservation d’un client, le montant de la réservation initiale sera remboursé au plus vite au client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis.
LA BELLE PIERRE FORMATIONS se garde le droit d’annuler la formation ou l’atelier si celle-ci n’a pas un minimum de 4 participants.
Loi applicable et attribution de compétence
Le Contrat est soumis au droit français.
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français. Elles peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’appel saisie.
Médiation de la consommation
Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que “tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation à la consommation.”
A ce titre la société LA BELLE PIERRE FORMATIONS propose à ses clients consommateurs, dans le cadres de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d’un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :
• Médiateur du centre de médiation agréé Médicys
• contact@medicys.fr
• https://medicys.fr/
Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours en justice.
Protection des données à caractère personnel
En respect de la loi, plus précisément du nouveau règlement RGPD 2016/679 entré en vigueur le 25 mai 2018, LA BELLE PIERRE FORMATIONS attache une grande importance à la protection de vos données personnelles, de ses stagiaires, de ses fournisseurs, de ses partenaires et de ses clients, ainsi que de tout visiteur de son site Internet www.labellepierreformations.com, et plus largement de toute personne dont elle viendrait à traiter les données personnelles, et veille attentivement au respect des dispositions protectrices relatives à la vie privée et au traitement des données personnelles.